Mentions légales

Conditions générales d’utilisations et conditions de vente.

EIRL GODICHAUD entreprise individuelle à responsabilité limitée

La fille du Consul (enseigne commerciale et marque déposée à l’INPI /2015)

 

Siret 512 382 334 000 39

TVA FR42512382334

Commerce de détail d’autres équipements du foyer (4759B)

Adresse / raison sociale :

1 place de Verdun

11100 Narbonne

 

Directeur de la publication du site: Mireille Godichaud

 

Webmaster du site :

GMD HORIZON

Siret : 95220392500013

https://gmdconsulting.fr/

 

Préambule

Le site est la propriété de l’entreprise EIRL Godichaud La fille du consul en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférant. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

 

1. APPLICATION ET OPPOSIBILITÉ DES CGV

Les présentes CGUV s’appliquent à toute utilisation du Site ainsi qu’à toute commande de Produits et services par tout client, personne physique, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou tout client, personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale réalisée sur le Site, à compter du 01/06/2023.

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions de la commande des Produits et services, et de déterminer les droits et obligations respectifs de chacune des parties dans le cadre de la fourniture des Produits et services.

Sauf accord écrit contraire des parties, ces CGUV priment sur toutes clauses contraires issues de conditions générales antérieurement rédigées, et s’appliquent ainsi à l’exclusion de toute autre convention.

Les présentes CGUV doivent être considérées comme faisant partie intégrante et essentielle du contrat conclu entre La fille du consul et chacun de ses Clients.

Ces CGUV sont systématiquement notifiées au Client lors de la création de son compte personnel sur le Site et de sa commande sur le Site. Chaque Client doit nécessairement en prendre connaissance et les accepter afin de pouvoir valider sa commande sur le Site. Cette acceptation consiste à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGUV, telle que, par exemple, « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales de vente publiées sur le Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

En cas de modification et/ou adaptation des présentes CGUV par La fille du consul, seule la version en vigueur au jour de la commande du Client sur le Site sera valablement applicable. Le Client sera informé des éventuelles modifications apportées aux présentes, lors de sa connexion ultérieure sur le Site, par une notification publiée sur le Site.

Le fait que La fille du consul ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGUV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

La fille du consul invite chaque Client à lire attentivement les présentes CGUV, à les imprimer et/ou les sauvegarder sur tout support durable, avant de procéder à la commande de tout Produit ou service sur son Site.

 

1.1 Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées ici et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre La fille du consul, marque de l’entreprise EIRL Godichaud, et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

 

2. ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DU SITE

La fille du consul propose un accès gratuit à son Site, le Client demeurant en toute hypothèse responsable de son équipement informatique et de sa connexion à Internet, dont les coûts sont à sa charge.

L’accès au Site peut être réalisé :

• depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d’un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet et d’un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ;
• un terminal téléphonique disposant d’un accès à un réseau de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet (connexion 3G, 4G, Edge, wifi etc.).

La fille du consul fait tous les efforts possibles pour rendre le Site accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé. En cas d’interruption pour maintenance, La fille du consul ne pourra être tenu pour responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, La fille du consul ne pourra être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Site.

Le Client est informé que les serveurs de La fille du consul sont hébergés par la société IONOS.

 

1&1 IONOS SARL
Téléphone (Service client) : 09 70 808 911
Adresse de courrier électronique (Service client) : info@ionos.fr
Adresse : 7 place de la Gare
BP 70109
57200 Sarreguemines CEDEX.

Tout manquement du Client aux obligations lui incombant en vertu des présentes CGUV sera susceptible d’entrainer la suspension ou l’interdiction de l’accès du Client au Site.

 

MODALITÉS DE CONCLUSION DU CONTRAT

Les commandes de Produit(s) ou service(s) sont réalisées par l’intermédiaire du Site.

La détention d’un compte utilisateur personnel est un préalable nécessaire et obligatoire afin de procéder à la commande des Produits et services sur le Site.

La création d’un compte utilisateur se fait grâce aux champs obligatoires suivants : Nom, prénom, adresse, email. Le compte utilisateur permet d’accéder à une interface personnalisée, de gérer son profil et ses commandes. Toutefois en cas d’information erronée, le client peut ne pas recevoir de courriel ou rencontrer d’autres difficultés pour passer, suivre ou recevoir sa commande.

Le Client choisit directement sur le Site le(s) Produit(s) ou service(s) qu’il souhaite commander. La fille du consul s’efforce de fournir des visuels et des descriptions les plus fidèles possibles aux Produits et services. Toutefois, ces visuels et textes d’illustration n’étant pas contractuels, le Client ne saurait engager la responsabilité de La fille du consul et de l’entreprise qui régit cette marque, l’EIRL Godichaud à ce titre.

Le Client est tenu de renseigner un certain nombre d’informations le concernant en vue de valider sa commande. Toutes les commandes doivent être dûment remplies et doivent contenir ces informations strictement nécessaires à la commande. Le Client est responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence des données fournies.

Le Client pourra procéder à des changements, des corrections, des ajouts ou même annuler sa commande, et ce, jusqu’à la validation de celle-ci sur la page récapitulative de commande, avant le paiement.

 

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.

 

La fille du consul confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse électronique que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. La fille du consul se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

 

3. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1 Prix des produits

Les prix est exprimé en euros et toutes taxes comprises. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de l’UE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits et les frais de transport.

 

Les prix applicables sont ceux valables au jour de la commande sur le Site par le Client. Les prix des Produits livrés et services fournis peuvent varier selon le lieu de livraison, les prix de Produits à destination hors Union Européenne n’étant pas soumis à la TVA.

Les prix des Produits et services et les éventuels coûts supplémentaires liés à la commande sont indiqués, de manière claire et compréhensible, sur le récapitulatif de la commande. Avant de passer la commande, le Client est tenu de confirmer ce récapitulatif.

 

3.2 Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par La fille du consul.

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

Pour la sécurité de vos paiements, nous utilisons Payplug, une des solutions de paiement en ligne les plus fiables.

Avec ce système, votre paiement par carte s’effectue directement sur le serveur sécurisé par notre banque pour notre compte.

A aucun moment votre numéro de carte, ni les autres données confidentielles qui lui sont rattachées, ne nous seront communiquées.

Les échanges sont cryptés grâce la plateforme sécurisée et certifiée, normes de sécurité les plus rigoureuses de l’industrie du paiement.

 

Par ailleurs, La fille du consul se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

 

4. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. La fille du consul ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de La fille du consul sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide : d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs, d’un médiateur ou de tout autre conseil de son choix. 

 

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le “bref délai” de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

 

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.

 

Lors de la livraison du colis, il est impératif que le destinataire examine attentivement le colis et son contenu en présence du livreur de ce dernier, émette des réserves précises et détaillées afin de signaler tout dommage auprès du professionnel et/ou service ayant procédé à la livraison du colis. Aussi, veillez à garder la photo du carton de livraison avec le numéro de Colissimo visible et lisible, sans quoi aucune demande de remboursement ou d’indemnisation en cas de dégradation pendant le transport ne pourra être prise en compte. 

 

5. Abonnement à la newsletter

Si vous vous êtes inscrit à notre newsletter et en fonction des choix que vous aurez effectués lors de la création ou consultation de votre compte ou dans le cadre du processus de commande (notamment pour vous tenir informés de notre actualité et des avantages dont vous pouvez bénéficier), vous serez susceptibles de recevoir des offres et informations de La fille du consul par e-mail.

Vous pouvez à tout moment vous désabonner de cette newsletter en cliquant sur le lien « vous désabonner » en bas de page de chaque Newsletter et en suivant les instructions fournies dans chacun de nos messages.

 

6. LIVRAISON

• Expéditions et retours

Nous faisons tout notre possible pour assurer une livraison rapide de votre commande. Les commandes sont expédiées les mardis et vendredis.

Étant donné que nos articles sont fabriqués sur demande, après confirmation de votre commande, nous nous engageons à remettre tous les articles commandés à notre transporteur dès leur fabrication.

 

La livraison se fait à domicile, où le produit est remis directement au destinataire indiqué. En cas d’absence, le produit peut être remis à une autre personne autorisée par le client.

Tout retard éventuel ne donne pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Si vous n’êtes pas présent, le colis peut être déposé à la poste ou le transporteur vous contactera pour organiser une nouvelle livraison.

 

Si vous ne récupérez pas votre colis dans le délai imparti et qu’il nous est retourné, malheureusement, vous devrez payer à nouveau les frais de livraison pour que nous puissions vous le réexpédier. Si vous ne souhaitez pas une nouvelle expédition, les frais de port aller et retour seront déduits de votre remboursement.

 

Nos tarifs de livraison sont calculés en fonction du format des articles. Compte tenu de la différence de taille entre les différents supports d’impression, certains articles ne peuvent être expédiés ensemble. Tous nos articles sont expédiés dans des cartons appropriés à leur fragilité, taille et format et ne peuvent donc être groupés, sauf dans le cas d’un produit similaire multiple (exemple 3 tirages d’art peuvent être expédiés ensemble, ou deux toiles sur châssis ou deux tentures mais nous ne pouvons pas expédier ensemble une tenture avec une toile sur châssis. Dans le cas de cet exemple, le prix de la livraison correspondra à deux envois) 

Le tarif de livraison vous sera indiqué avant que vous ne validiez votre commande. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en fonction de leur format afin d’éviter de payer plusieurs fois les frais de port. Veuillez noter que nous ne pouvons pas regrouper deux commandes distinctes et que vous devrez payer les frais de port pour chacune d’entre elles.

 

La fille du consul facture les frais de port appliqués par Colissimo et les autres organismes de transport avec lesquels nous travaillons. Nous ne réalisons aucun profit sur ces frais de port. Les frais de livraison correspondent donc exactement aux frais de port que nous payons pour expédier votre commande.

• Comment suivre ma commande ?

Vous pouvez à tout moment suivre l’avancement de votre commande en vous connectant sur votre compte. Sélectionnez “Historique de vos commandes ” pour suivre l’avancement de votre colis. 

 

Pour toutes questions concernant l’avancement de votre livraison vous pouvez également contacter le service client en envoyant un mail à l’adresse suivante : 

hello@lafilleduconsuldeco.fr

 

Nous nous engageons à vous répondre sous 72 heures ouvrées. Sachez que nos comptes sur les réseaux sociaux ne gèrent pas le suivi de commande. Cette adresse électronique est donc la seule à utiliser en cas de question sur un suivi de commande.

 

• Comment retourner ma commande ?

En cas d’exercice du droit de rétractation, vous avez 14 jours maximum pour retourner votre article avec la facture de votre commande. La fille du consul art et décoration est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours sur votre carte de crédit ou virement bancaire. Il faudra dans ce dernier cas nous fournir votre IBAN bancaire.

 

Si vous souhaitez renvoyer votre commande :

 

La fille du consul

EIRL Godichaud

1 place de Verdun

11100 Narbonne

 

Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandés, La fille du consul s’engage dans tous les cas à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat. Les impressions sur demande dépendant de nos imprimeurs qui peuvent eux même avoir des détails imposés.

 

7. DROIT DE RÉTRACTATION

En cas de défaut apparent, l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.

 

Le client dispose de 14 jours à compter de la réception des articles pour faire une demande de retour. En cas d’échange ou remboursement, il devra renvoyer le ou les articles neufs dans leurs emballages d’origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à l’adresse suivante :

La fille du consul

EIRL GODICHAUD

1 place de verdun

11100 Narbonne

 

En cas d’exercice du droit de rétractation, La fille du consul est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.

S’il entend exercer son droit de rétractation, le Client consommateur doit informer La fille du consul de sa décision de se rétracter du contrat soit :
• Par le biais du formulaire mis à sa disposition sur le Site, et plus précisément, sur son compte client personnel, et en fin des présentes, en Annexe 1 ;
OU
• en présentant toute autre déclaration explicite et non équivoque à cet effet (par exemple, une lettre envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception).

En tout état de cause, le Client doit indiquer une volonté de se rétracter dénuée d’ambiguïté et non équivoque.

En cas de rétractation effectuée sur le Site par la transmission en ligne du formulaire de rétractation, La fille du consul enverra au Client, sans délai, un accusé de réception sur un support durable, à l’adresse email fournie lors de sa commande.

Le Client supporte les coûts directs de renvoi des Produits, sauf si la rétractation du Client résulte d‘une erreur dans le Produit envoyé auquel cas La fille du consul prend à sa charge les coûts de renvoi. Le Client est expressément informé que le Produit concerné doit être renvoyé à La fille du consul dans son emballage d’origine, comprenant les notices transmises et/ou les éventuels accessoires.

En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, l’ensemble des sommes versées par le Client lui sera remboursé par La fille du consul dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. Ce remboursement peut être différé jusqu’à la date de récupération des Produits. Le remboursement sera effectué sur le compte bancaire du Client directement par l’intermédiaire du Site par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu entre les parties.

 

Les articles commandés spécifiquement pour vous chez le fabriquant comme des impressions sur des formats spécifiques hors catalogue ou des visuels hors collection ne sont ni repris ni échangés et ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours prévus par la loi.

Pour toute demande de retour, merci d’envoyer un courriel au service client à hello@lafilleduconsuldeco.fr et nous traiterons votre demande dans les plus brefs délais.

 

8. GARANTIE DES PRODUITS et Responsabilités

La responsabilité de La fille du consul est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

 

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés (art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un ” bref délai ” à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).

Vous pouvez contacter le service clients en envoyant un email à hello@lafilleduconsuldeco.fr. 

Nous nous engageons à vous répondre sous 72 heures maximum.

 

8.1. Responsabilité du client

Le Client est seul responsable de la qualité, de la précision, de la pertinence et de l’exactitude des informations qu’il renseigne sur le Site aux fins de sa commande. La responsabilité de La fille du consul ne saurait être engagée à ce titre.

Le Client est ainsi seul responsable à l’égard de La fille du consul et, le cas échéant, des tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par une information ou tout autre publication communiquée, transmise ou diffusée à l’occasion des présentes, ainsi que de tout manquement de sa part aux présentes stipulations contractuelles.

Le Client est, en outre, seul responsable du choix des Produits et services qu’il a commandés par l’intermédiaire du Site.

Tout Client s’engage à ne pas utiliser le Site en contravention de l’ensemble des lois, règles et règlementations en vigueur.

 

8.2. Responsabilité du vendeur

La fille du consul met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Produits et services de qualité. Elle assume l’entière responsabilité des Produits et services qu’elle propose et vend aux Clients par le biais du Site et traitera seules des potentielles réclamations relatives auxdits Produits et services.

La fille du Consul ne peut toutefois être tenue responsable de tout dommage, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

La fille du consul s’assure du bon fonctionnement du Site mais ne saurait en aucun cas garantir qu’il est exempt d’anomalies ou d’erreurs et qu’il fonctionne sans interruption.

La fille du consul ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès des Clients, à ceux du réseau Internet.

 

9. FORCE MAJEURE

La « force majeure » se définit comme tout évènement échappant au contrôle de l’une des parties et insusceptible d’être raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes CGUV. Un tel évènement sera caractérisé dès lors que la partie, victime d’un tel évènement, serait empêchée d’exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets.

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née des présentes CGUV qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence française.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGUV pendant toute la durée de son existence, et aucune des parties ne pourra, pendant cette période, valablement se prévaloir de l’existence d’un tel cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l’autre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CGUV par l’une ou l’autre des parties, huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

 

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site, ainsi que les bases de données, textes, documents, informations, images, photographies, graphismes, logos, ou toutes autres données demeurent la propriété exclusive de L’EIRL Godichaud ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs dont La fille du consul a obtenu les autorisations d’exploitation.

La fille du consul demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à sa marque déposée, ainsi que de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et des droits d’auteur afférents à tout autre signe distinctif lui appartenant.

Toute reproduction et/ou représentation, téléchargement, traduction, adaptation, exploitation, distribution, diffusion et/ou communication, sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, de toute ou partie de la marque et/ou d’une œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur le Site est formellement interdite. Le Client s’interdit également tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de La fille du consul.

 

 

11. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

11.1 Informations légales

Le Client est informé que la création de son compte personnel sur le Site ainsi que sa commande de Produits et services sur le Site donne lieu à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant par La fille du consul dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, telle que modifiée par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »).

La fille du consul met à la disposition du Client, sur son Site, une charte de confidentialité spécifiant l’ensemble des informations afférentes à l’utilisation des données à caractère personnel du Client collectées par La fille du consul et aux droits dont le Client dispose vis-à-vis de ces données personnelles.

 

11.2 Politique de confidentialité et relative aux cookies

Cette Politique de confidentialité et relatives aux Cookies établit les conditions générales sous lesquelles l’EIRL Godichaud, entreprise individuelle à responsabilité limitée dont le siège social se situe au 1 place de Verdun à Narbonne, 11100, France, inscrite au registre du commerce de Narbonne sous le numéro 512 382 334 R.C.S., qui exerce actuellement les activités de ventes en France et UE notamment sous la marque commerciale La fille du consul, traite les données personnelles que vous lui fournissez en utilisant le site Internet www.lafilleduconsuldeco.fr.

 

En utilisant le site Internet www.Lafilleduconsuldeco.fr, chaque fois que vous nous fournissez ou que nous sommes obligés d’accéder à tout type d’informations qui, en raison des caractéristiques de ces dernières, nous permettent de vous identifier, à savoir : vos prénom, nom, adresse e-mail, adresse de facturation ou de livraison, numéro de téléphone, type d’appareil ou numéro de carte de crédit ou de débit, adresse IP (ci-après « Données personnelles »), que ce soit à des fins de navigation, d’achat de nos produits ou d’utilisation de nos services ou fonctionnalités, vous serez soumis à la Politique de confidentialité et relative aux Cookies et aux Conditions Générales de Vente (ci-après conjointement les « Conditions générales »), qui s’appliquent à tout moment et doivent être consultées pour vous assurer que vous les acceptez.

 

La fille du consul a recours à ces « cookies », afin d’obtenir des traitements statistiques et d’améliorer l’expérience de navigation du Client.

La fille du consul implante un « cookie » dans l’ordinateur du Client avec son consentement préalable. Le Client dispose d’une possibilité de refuser les cookies lorsqu’il visite le Site. La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur du Client est généralement de 13 mois.

La fille du consul s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.

Le Client peut, en outre, s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son logiciel de navigation. Pour ce faire, le Client procédera au paramétrage de son navigateur :

• Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
• Pour Safari : https://support.apple.com/fr-fr/ht1677
• Pour Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en&safe=on
• Pour Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies

 

11.3 Collecte des données personnelles et finalités de traitement

Sachez qu’avant d’utiliser l’un de nos services ou l’une de nos fonctionnalités vous devez lire cette Politique de confidentialité et relative aux Cookies, ainsi que nos Conditions Générales de Vente.

Ne pas fournir certaines informations obligatoires peut empêcher votre inscription en tant qu’utilisateur ou l’utilisation de certaines fonctionnalités ou de certains services disponibles sur www.Lafilleduconsuldeco.fr.

 

L’utilisateur (vous) assure par la présente que les données personnelles fournies sont véridiques et exactes, tout en acceptant de communiquer tout changement ou modification à cet égard. Si vous nous fournissez les données personnelles d’un tiers, vous serez responsable de les informer et d’obtenir leur accord concernant la transmission de ces informations aux fins indiquées dans les sections correspondantes de cette Politique de confidentialité et relative aux Cookies.

Toute perte ou tout dommage causés à www.lafilleduconsuldeco.fr ou à tout tiers à la suite de communication d’informations erronées, inexactes ou incomplètes sur les formulaires d’inscription relèvera uniquement de la responsabilité de l’utilisateur.

 

L’Eirl Godichaud collecte en plus de vos données personnelles, votre adresse de facturation ou de livraison, mot de passe, numéro de téléphone, données de connexions et données de navigation, historiques de commandes, panier créé, préférences, listes d’envie, produits consultés, incidents de livraisons, réclamations.  Ces données collectées, selon le cas, sont utilisées aux fins suivantes :

–        Gérer votre inscription en tant qu’utilisateur sur www.lafilleduconsuldéco.fr. Les données personnelles que vous nous fournissez seront utilisées afin de vous identifier en tant qu’utilisateur du site www.lafilleduconsuldeco.fr et vous donneront accès aux différents produits, services et fonctionnalités qui sont disponibles pour les utilisateurs enregistrés.

–        La mise en place, le respect et la réalisation du contrat d’achat portant sur les produits que vous avez acquis ou de tout autre contrat que vous avez passé sur

www.lafilleduconsuldeco.fr.

La durée de traitement des données doit être soit celle prévue par la loi ; soit jusqu’à une période de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale avec le client ou le prospect ; soit jusqu’à ce que l’objectif applicable à une donnée spécifique cesse d’exister. Par exemple, une donnée relative à vos commandes sera traitée tant que le Responsable du traitement pourra avoir besoin de la conserver conformément aux lois en vigueur, puis sera supprimée une fois que cette finalité légitime cessera d’exister.

 

11.4 Droits relatifs à la protection des données

L’EIRL Godichaud s’engage à respecter la confidentialité de vos données personnelles et à garantir l’exercice de vos droits.

Conformément à la loi française n° 78-17, en date du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition. Pour cela, il vous suffit de nous écrire :

–       en utilisant le formulaire en ligne https://lafilleduconsuldeco.fr/contact/

–       ou par courrier, à l’adresse : EIRL Godichaud 1 place de Verdun 11100 Narbonne – France.

–       en indiquant le motif de votre demande ainsi que vos nom, prénom et adresse e-mail.

 

11.5 Autres utilisations nécessaire de vos données personnelles 

Les données collectées sur le site www.lafilleduconsuldeco.fr sont exclusivement destinées à l’EIRL Godichaud.

Elles peuvent être transmises aux sociétés sous-traitantes auxquels l’EIRL Godichaud fait appel dans le cadre de l’exécution des services et commandes notamment gestion, exécution, traitement ou service après-vente. En pareille situation, L’EIRL Godichaud veille à ce que ces sociétés acceptent de traiter les informations collectées sur le site www.lafilleduconsuldeco.fr exclusivement pour les besoins de l’ERIL Godichaud et ce dans le parfait respect de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, notamment en mettant en œuvre des mesures appropriées de sécurisation et de protection de la confidentialité des données.

En acceptant cette Politique de confidentialité et relative aux Cookies, vous nous autorisez expressément à traiter et partager vos données personnelles avec les sociétés sous-traitantes auxquels L’EIRL Godichaud fait appel.

 

11.6 Informations sur les cookies

Sur lafilleduconsuldeco.fr, nous utilisons des Cookies qui sont de petits fichiers contenant des informations sur votre navigation, dans le seul but de la faciliter. Veuillez lire nos Informations relatives aux Cookies pour en savoir plus sur les Cookies que nous utilisons, leurs finalités et autres informations importantes.

Les cookies sont nécessaires pour faciliter la navigation et la rendre plus agréable. Ils ne causent aucun dommage à votre ordinateur.

Bien que la présente politique utilise le terme général de « Cookies » en tant que méthode principale de stockage d’informations utilisée sur www.lafilleduconsuldeco.fr, l’espace de « stockage local » du navigateur est également utilisé aux mêmes fins que les Cookies. Toutes les informations contenues dans la présente section s’appliquent également à cet espace de « stockage local ».

 

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12. LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites.

La fille du consul ne peut, en aucun cas, être tenue de la disponibilité technique de sites Internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers auxquels le Client accéderait par l’intermédiaire du Site. En outre, La fille du consul ne peut donc supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits et services disponibles sur ou à partir de ces sites, applications mobiles ou sources externes.

Si, en dépit de nos efforts, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Client, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication du Site, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales publiées sur le Site, afin de lui communiquer l’adresse des pages du site tiers en cause. La fille du consul fera alors le nécessaire pour supprimer le lien hypertexte concerné.

 

13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGUV sont régies par le droit Français.

En cas de litige auquel les présentes CGUV (ou l’une de leurs clauses) et/ou les relations entre les parties pourraient donner lieu, le Client consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Le Client professionnel devra saisir le Tribunal dans le ressort duquel le VENDEUR a son siège social.

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du médiateur suivant : MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION AGREE – DEVIGNY MEDIATION.

Pour soumettre son litige au médiateur, le Client peut :

• Remplir le formulaire sur le site internet du médiateur : https://www.devignymediation.fr/consommateurs.php ; ou,
• Envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé à MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION AGREE – DEVIGNY MEDIATION – 9, avenue René GASNIER, D01 – 49100 ANGERS, ou,
• Envoyer un email à contact@devignymediation.fr.

 

Annexe 1 – Modèle de formulaire de rétractation du client

Formulaire de rétractation

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de EIRL GODICHAUD, 1 place de Verdun, 11100 Narbonne

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le(s) Produit(s) ou service(s) ci-dessous :

Nom ou référence du produit :

Reçu(s) le :

Nom et adresse :

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :